Les juristes d’entreprise sortent deux codes éthiques

Paradoxe d’une profession à l’activité parsemée de règles et de textes, il manquait encore aux juristes d’entreprise un document formalisant clairement leurs propres droits et engagements professionnels.

Lorsque le juriste disposait d’une déontologie, il s’agissait bien souvent de celle en vigueur dans son entreprise et non dans sa profession. Interrogés sur l’importance ou non de se doter de règles de conduite dans tous les aspects de leur métier, ils y étaient majoritairement favorables. Il ne restait plus qu’à formaliser ces points dans un document.

L’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), en France et l’Association européenne des juristes d’entreprise (ECLA) en Europe, viennent de publier leurs codes de déontologie.

L’AFJE, qui représente plus d’un quart des juristes d’entreprise de France, disposait d’un code centré autour des six principes fondamentaux qui régissent la profession : indépendance intellectuelle, honneur et dignité, discrétion et confidentialité, discernement, diligence, loyauté, confraternité. L’Association a souhaité aller plus loin et le 3 avril dernier, elle a lancé une consultation publique auprès de ses membres, mais aussi auprès d’autres associations interprofessionnelles, comme le Medef ou l’AFEP, auprès des universités, et auprès des juristes en général et de tout tiers intéressé.

Cette consultation a été suivie par dix mois de travaux menés par le comité de déontologie de l’AFJE composé de Philippe Coen, Vice-Président et Président du Comité de Déontologie, Jean-Charles Savouré, Président d’Honneur, Véronique Chapuis-Thuault, Jean-Yves Trochon et Stéphanie Couture, administrateurs, sous la présidence de l’AFJE d’Hervé Delannoy.

L’ECLA a également de son côté produit un code de déontologie applicable à l’ensemble de ses 43.000 membres, soit les juristes d’entreprise composant vingt associations représentatives des juristes d’entreprise en Europe. Il comporte également dix articles touchant entre autre la définition de la profession, les devoirs, l’indépendance intellectuelle, les règles en cas de conflit d’intérêt, la confidentialité, les relations avec les tiers, la formation…

Une profession mobilisée pour faire avancer le droit

Alors que le projet de loi Macron sur les professions réglementées tend à établir le statut d’avocat en entreprise, ces deux codes sont des pas importants franchis par la profession dans son travail de promotion au sein des entreprises françaises, européennes et internationales. De nombreux chantiers restent à mener et c’est pour confronter tous les avis que Legal Suite, sensible à ces thèmes et fidèle aux valeurs qui ont présidé à sa création en 2000, a décidé d’organiser 9 décembre prochain, une matinée exceptionnelle, autour d’intervention d’experts reconnus sur les thèmes de la déontologie et de l’éthique en entreprise.