SGS accrédité pour le contrôle périodique des installations classées
Depuis le 1er juillet 2008, SGS ICS est accrédité pour réaliser le contrôle périodique des installations classées soumises au régime de la déclaration contrôlée.
Qu’elles soient exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, les « installations sont classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » lorsqu’elles présentent des dangers et inconvénients potentiels pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement ou encore la conservation des sites et monuments.
Conformément au décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007, l’exploitant d’une ICPE soumise à la déclaration contrôlée (DC) a obligation de faire réaliser un contrôle de son installation par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) puis agréé par le Ministère de l’Environnement.
Le premier contrôle doit être effectué avant le 31 décembre 2008 pour les installations opérationnelles avant le 30 juin 2008, et dans les 6 premiers mois d’activité pour celles mises en service après cette date. La périodicité des contrôles est de 5 ans mais elle est portée à 10 ans pour les sites dotés d’un système de management environnemental ISO 14001 ou EMAS (Environmental management and audit scheme).
A ce jour, 38 catégories d’ICPE sont concernées par cette obligation qui prend effet au 1er juillet 2008.
En plus de proposer un seul interlocuteur pour l’ensemble des activités de l’ICPE, SGS ICS permet de coupler le contrôle périodique à d’autres contrôles ou certifications dans lesquelles le demandeur est engagé, lui faisant ainsi bénéficier d’un gain de temps et d’économies significatives. Grâce à un pool d’inspecteurs régionalisés, tous habilités pour leurs compétences en réglementation environnementale par secteur d’activité, SGS est à même d’intervenir sur l’ensemble du territoire national.
SGS ICS demandera une extension de son périmètre d’accréditation aux autres rubriques de la nomenclature ICPE dès la parution des arrêtés ministériels spécifiant les modalités du contrôle périodique.
Source : https://www.fr.sgs.com
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